Conditions générales de vente

EURACIER

ZAE LES PERRUCHES - 30 RUE DE PISCOP – 95350 SAINT BRICE SOUS FORET

TEL : 01.34.04.12.20 – FAX : 01.34.19.65.60

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1-Conclusion du contrat

 

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

2-Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le tarif général est annexé aux présentes conditions.

 

3-Livraison

 

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison

par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

4-Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.

Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 30 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

 

5-Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

 

6-Garantie

 

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits.

En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

7-Paiement

 

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 60 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

Un escompte de 1,5 est accordé pour tout paiement au comptant.

 

8-Clause résolutoire

 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui

pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

 

9-Réserve de propriété

 

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix.

Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

 

10-Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Pontoise.